Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Z Markets (SASU, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, SIREN 931 150 700), ci-après « le Prestataire », et tout professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) passant commande, ci-après « le Client ». Les prestations de Z Markets sont exclusivement réservées aux professionnels ; Z Markets ne contracte pas avec des consommateurs. Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de création de sites web, de génération de leads et de solutions sur-mesure (CRM, automatisations, agents IA, outils internes). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

Article 2 — Prestations

Création de site web : conception d'un site vitrine sur-mesure, responsive et optimisé SEO, incluant la mise en ligne, selon l'offre décrite sur le site.
Génération de leads : fourniture de contacts qualifiés (pompe à chaleur, photovoltaïque, CPF/formation ou secteurs sur-mesure), livrés selon les modalités et critères convenus au devis.
Solutions sur-mesure : conception et mise en place de CRM, d'automatisations de tâches, d'agents IA (assistants, chatbots, qualification de leads) et d'outils internes, selon le périmètre défini au devis.

Article 3 — Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. La commande est réputée ferme dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail ou accord explicite, y compris via WhatsApp). Le devis accepté prévaut, pour ses stipulations particulières, sur les présentes CGV.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. L'offre de création de site vitrine est proposée à 500 € TTC (soit 416,67 € HT + TVA à 20 %), sauf prestations complémentaires précisées au devis. Les prestations de génération de leads et les solutions sur-mesure sont facturées sur devis, selon le périmètre, le volume et les critères convenus. Sauf mention contraire, les prix sur devis s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Z Markets se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur à la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Création de site web : le Client ne règle la prestation qu'une fois le site validé par lui et mis en ligne. Aucun acompte n'est exigé. La facture est émise à la mise en ligne et payable sous 14 jours, sauf accord contraire au devis.
Génération de leads : les modalités (paiement d'avance, à la livraison ou mensuel) sont précisées au devis.
Solutions sur-mesure : l'échéancier (acompte éventuel, jalons, abonnement de maintenance) est précisé au devis.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Délais & livraison

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la transmission par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Pour les leads, la livraison s'effectue en temps réel ou selon la cadence convenue. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la prestation, à disposer des droits sur les contenus transmis, et à utiliser les leads fournis dans le respect de la réglementation applicable (démarchage, RGPD, règles sectorielles, notamment pour le CPF).

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Les prestations étant exclusivement destinées à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas, sous réserve des dispositions légales d'ordre public. Toute commande acceptée est ferme et définitive, sous réserve des conditions particulières du devis.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des livrables (site web) après paiement intégral de la prestation. Avant paiement complet, Z Markets conserve l'ensemble des droits sur les créations. Z Markets se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf demande contraire du Client.

Article 10 — Responsabilité & garanties

Z Markets est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les résultats commerciaux du Client (taux de conversion, chiffre d'affaires). Concernant les leads, Z Markets fournit des contacts qualifiés mais ne garantit pas leur transformation en clients, celle-ci dépendant de l'action commerciale du Client. Tout lead manifestement erroné signalé sous 48 h pourra faire l'objet d'un remplacement selon les conditions du devis.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter le RGPD dans le cadre de la prestation.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

Article 13 — Réclamations & règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@zmarkets.fr. Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend avant toute action judiciaire.

Article 14 — Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.